Décret du 7 avril 1999 portant délégation de signature

J.O. Numéro 83 du 9 Avril 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05259
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Décret du 7 avril 1999 portant délégation de signature

NOR : MCCB9900274D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, modifié par le décret no 98-249 du 2 avril 1998 ;
Vu le décret du 23 décembre 1998 portant délégation de signature, modifié par le décret du 17 février 1999,
Décrète :

Art. 1er. - L'article 5 du décret du 23 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonhomme, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Pascal Ponsart-Ponsart, administrateur civil, à Mmes Claire Chérie, Danielle Fournier, Geneviève Hickel et Françoise Huault et à MM. Philippe André-Bernavon et Jean-Louis Pastor, attachés principaux d'administration centrale, à Mmes Denise Bardou et Marie-France Hérault et à M. Sébastien Bonnard, attachés d'administration centrale, et à Mme Danièle El Kaim, agent contractuel. »

Art. 2. - La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 avril 1999.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann